Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1254-24Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
L’entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l’activité de portage salarial.
Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial.
Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L1254-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1254-24-du-code-du-travail/