Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1255-8Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le fait pour l’utilisateur de méconnaître les dispositions relatives aux conditions de renouvellement du contrat, prévues par les stipulations de la convention ou de l’accord de branche conclu en application de l’article L. 1251-35 ou, le cas échéant, aux dispositions de l’article L. 1251-35-1, est puni d’une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7 500 euros.
La récidive est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7 500 euros.
Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
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Code du travail, article L1255-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1255-8-du-code-du-travail/