Article L1264-1 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L1264-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

La méconnaissance par l’employeur qui détache un ou plusieurs salariés d’une des obligations mentionnées à l’article L. 1262-2-1, au troisième alinéa du II de l’article L. 1262-4, à l’article L. 1262-4-4 ou à l’article L. 1263-7 est passible d’une amende administrative, dans les conditions prévues à l’article L. 1264-3.

Conformément aux dispositions des I et II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juillet 2020. Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 ainsi qu’au III de l'article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021.

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Code du travail, article L1264-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1264-1-du-code-du-travail/

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