Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1331-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
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Code du travail, article L1331-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1331-2-du-code-du-travail/