Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1441-18Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
La déclaration des candidatures résulte du dépôt d’une liste de candidats pour chaque conseil de prud’hommes par les mandataires des organisations auxquelles ont été attribués des sièges en application de l’article L. 1441-4.
Cette liste est déposée par voie dématérialisée dans des conditions déterminées par décret.
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Code du travail, article L1441-18 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1441-18-du-code-du-travail/