Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1442-14-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
La cessation des fonctions d’un conseiller prud’homme pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l’engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires.
Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont :
1° L’interdiction d’exercer les fonctions de conseiller prud’homme pour une durée maximale de dix ans ;
2° L’interdiction définitive d’exercer les fonctions de conseiller prud’homme.
Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont :
1° L’interdiction d’exercer les fonctions de conseiller prud’homme pour une durée maximale de dix ans ;
2° L’interdiction définitive d’exercer les fonctions de conseiller prud’homme.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L1442-14-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1442-14-1-du-code-du-travail/