Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2143-12Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque entreprise ou établissement est calculé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat compte tenu de l’effectif des salariés.
Le nombre ainsi fixé peut être dépassé en application des dispositions de l’article L. 2143-4 et du premier alinéa de l’article L. 2143-5.
Le nombre ainsi fixé peut être dépassé en application des dispositions de l’article L. 2143-4 et du premier alinéa de l’article L. 2143-5.
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Code du travail, article L2143-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2143-12-du-code-du-travail/