Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2233-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Dans les entreprises et établissements mentionnés à l’article L. 2233-1, des conventions ou accords d’entreprises peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d’application dans les limites fixées par le statut.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L2233-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2233-2-du-code-du-travail/