Article L2242-11 du Code du travail

L’accord conclu à l’issue de la négociation mentionnée à l’article L. 2242-10 précise :
1° Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte qu’au moins tous les quatre ans soient négociés les thèmes mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 2242-1 et aux articles L. 2242-2 et L. 2242-2-1 ;
2° Le contenu de chacun des thèmes ;
3° Le calendrier et les lieux des réunions ;
4° Les informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise ;
5° Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
La durée de l’accord ne peut excéder quatre ans.