Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2315-12Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le temps passé aux réunions du comité social et économique avec l’employeur par les représentants syndicaux au comité est rémunéré comme temps de travail.
Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation dans les entreprises d’au moins cinq cent un salariés.
Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation dans les entreprises d’au moins cinq cent un salariés.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
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Code du travail, article L2315-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2315-12-du-code-du-travail/