Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2316-23Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les comités sociaux et économiques d’établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles.
Toutefois, les comités sociaux et économiques d’établissement peuvent confier au comité social et économique central la gestion d’activités communes.
Un accord entre l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12, peut définir les compétences respectives du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d’établissement.
En cas de transfert au comité social et économique central de la gestion d’activités sociales et culturelles en application du présent article, ce transfert fait l’objet d’une convention entre les comités sociaux et économiques d’établissement et le comité social et économique central. Cette convention comporte des clauses conformes à des clauses types déterminées par décret.
Toutefois, les comités sociaux et économiques d’établissement peuvent confier au comité social et économique central la gestion d’activités communes.
Un accord entre l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12, peut définir les compétences respectives du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d’établissement.
En cas de transfert au comité social et économique central de la gestion d’activités sociales et culturelles en application du présent article, ce transfert fait l’objet d’une convention entre les comités sociaux et économiques d’établissement et le comité social et économique central. Cette convention comporte des clauses conformes à des clauses types déterminées par décret.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L2316-23 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2316-23-du-code-du-travail/