Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3121-14Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Une convention ou un accord de branche étendu peut instituer une durée du travail équivalente à la durée légale pour les professions et emplois mentionnés à l’article L. 3121-13.
Cette convention ou cet accord détermine la rémunération des périodes d’inaction.
Cette convention ou cet accord détermine la rémunération des périodes d’inaction.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L3121-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3121-14-du-code-du-travail/