Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3123-15Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise mentionnée à l’article L. 2323-15, l’employeur communique au moins une fois par an au comité social et économique, s’il existe, un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l’entreprise.
Il communique également ce bilan aux délégués syndicaux de l’entreprise.
Il communique également ce bilan aux délégués syndicaux de l’entreprise.
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Code du travail, article L3123-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3123-15-du-code-du-travail/