Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3123-35Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail intermittent ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L3123-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3123-35-du-code-du-travail/