Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3132-3Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L3132-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3132-3-du-code-du-travail/