Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3132-11Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les gardiens et concierges des établissements industriels et commerciaux auxquels le repos hebdomadaire ne peut être donné bénéficient d’un repos compensateur.
Cette dérogation n’est pas applicable aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans.
Cette dérogation n’est pas applicable aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L3132-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3132-11-du-code-du-travail/