Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3132-20Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement suivant l’une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l’établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés.
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l’établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L3132-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3132-20-du-code-du-travail/