Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3141-25Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Pour la fixation de l’indemnité de congé, il est tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé.
La valeur de ces avantages et prestations ne peut être inférieure à celle fixée par l’autorité administrative.
La valeur de ces avantages et prestations ne peut être inférieure à celle fixée par l’autorité administrative.
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Code du travail, article L3141-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3141-25-du-code-du-travail/