Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3142-80Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le salarié bénéficie à sa convenance des dispositions de l’article L. 3142-79, à condition que chaque absence soit au moins d’une demi-journée entière. Il avertit son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque absence.
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Code du travail, article L3142-80 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3142-80-du-code-du-travail/