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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3142-98Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié au motif que lui-même ou le salarié se trouve astreint aux obligations du service national, ou se trouve appelé au service national en exécution d’un engagement pour la durée de la guerre, ou rappelé au service national à un titre quelconque.
Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé, non liée aux obligations du premier alinéa, ou s’il se trouve dans l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à ces obligations.
Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé, non liée aux obligations du premier alinéa, ou s’il se trouve dans l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à ces obligations.
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Code du travail, article L3142-98 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3142-98-du-code-du-travail/