Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3142-122Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
En cas de renonciation au congé, les congés payés du salarié reportés en application de l’article L. 3142-120 sont ajoutés aux congés payés annuels.
Ces congés payés reportés sont ajoutés chaque année aux congés payés annuels, par fraction de six jours et jusqu’à épuisement, à compter de la renonciation.
Jusqu’à épuisement des congés payés reportés, tout report au titre de l’article L. 3142-120 est exclu.
Ces congés payés reportés sont ajoutés chaque année aux congés payés annuels, par fraction de six jours et jusqu’à épuisement, à compter de la renonciation.
Jusqu’à épuisement des congés payés reportés, tout report au titre de l’article L. 3142-120 est exclu.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L3142-122 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3142-122-du-code-du-travail/