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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3164-4Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Un décret en Conseil d’Etat établit la nomenclature des industries autorisées à bénéficier des dérogations au repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-5 à L. 3132-7 et pour les jeunes salariés.
Ce décret est pris dans les formes prévues à l’article L. 3121-67 pour les décrets d’application des dispositions relatives à la durée du travail.
Ce décret est pris dans les formes prévues à l’article L. 3121-67 pour les décrets d’application des dispositions relatives à la durée du travail.
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Code du travail, article L3164-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3164-4-du-code-du-travail/