Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3231-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles :
1° La garantie de leur pouvoir d’achat ;
2° Une participation au développement économique de la nation.
1° La garantie de leur pouvoir d’achat ;
2° Une participation au développement économique de la nation.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L3231-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3231-2-du-code-du-travail/