Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3232-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Tout salarié dont l’horaire de travail est au moins égal à la durée légale hebdomadaire, perçoit, s’il n’est pas apprenti, une rémunération au moins égale au minimum fixé dans les conditions prévues à la section 2.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés temporaires.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés temporaires.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L3232-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3232-1-du-code-du-travail/