Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3253-3Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les rémunérations prévues au premier alinéa de l’article L. 3253-2 comprennent :
1° Les salaires, appointements ou commissions proprement dites ;
2° Les accessoires et notamment l’indemnité compensatrice prévue à l’article L. 1226-14, l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5, l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 et l’indemnité de fin de mission prévue à l’article L. 1251-32.
1° Les salaires, appointements ou commissions proprement dites ;
2° Les accessoires et notamment l’indemnité compensatrice prévue à l’article L. 1226-14, l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5, l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 et l’indemnité de fin de mission prévue à l’article L. 1251-32.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L3253-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3253-3-du-code-du-travail/