Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3322-5Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Dans les entreprises nouvelles dont la création ne résulte pas d’une fusion, totale ou partielle, d’entreprises préexistantes, les accords de participation sont conclus à partir du troisième exercice clos après leur création.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L3322-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3322-5-du-code-du-travail/