Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3332-18Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L3332-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3332-18-du-code-du-travail/