Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L4153-8Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Il est interdit d’employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces.
Ces catégories de travaux sont déterminées par voie réglementaire.
Ces catégories de travaux sont déterminées par voie réglementaire.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L4153-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l4153-8-du-code-du-travail/