Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5123-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Dans les territoires ou à l’égard des professions atteints ou menacés d’un grave déséquilibre de l’emploi, l’autorité administrative engage des actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle. Elle en assure ou coordonne l’exécution.
Les maisons de l’emploi prévues à l’article L. 5313-1 participent à la mise en oeuvre des actions de reclassement prévues au présent chapitre.
Les maisons de l’emploi prévues à l’article L. 5313-1 participent à la mise en oeuvre des actions de reclassement prévues au présent chapitre.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L5123-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5123-1-du-code-du-travail/