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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5132-16Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Sous réserve des dispositions de l’article L. 5132-17, un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent chapitre, notamment les conditions d’exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions conclues avec l’Etat ainsi que les modalités de leur suspension ou de leur dénonciation.
Conformément à l’article 1er, III de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
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Code du travail, article L5132-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5132-16-du-code-du-travail/