Article L5134-58 du Code du travail

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Article L5134-58Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Les employeurs soumis à l’obligation d’assurance prévue à l’article L. 5422-13, à l’exception des particuliers, bénéficient pour chaque contrat jeune en entreprise d’une aide de l’Etat.
Les employeurs de pêche maritime bénéficient également de cette aide.

Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, article 127 III : Les articles L. 5134-54 à L. 5134-64 sont abrogés à leur date d’entrée en vigueur. Leurs dispositions demeurent toutefois applicables aux contrats de travail ayant ouvert le droit au soutien de l’Etat mentionné à l’article L. 322-4-6 du code du travail avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

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Code du travail, article L5134-58 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5134-58-du-code-du-travail/