Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5141-3Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les personnes qui remplissent l’une des conditions mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. 5141-1 et qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique ou l’allocation veuvage prévue à l’article L. 356-1 du code de la sécurité sociale reçoivent une aide de l’Etat, attribuée pour une durée courant à compter de la date de création ou de reprise d’une entreprise.
Conformément au III de l'article 6 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ces dispositions s’appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 pour les créations et reprises d’entreprise intervenues à compter de cette même date.
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Code du travail, article L5141-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5141-3-du-code-du-travail/