Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5212-15Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les titulaires d’un emploi de reconnaissance nationale attribué en application du titre IV du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre sont pris en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
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Code du travail, article L5212-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5212-15-du-code-du-travail/