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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5221-6Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
La délivrance d’un titre de séjour ouvre droit, dans les conditions fixées au titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à l’exercice d’une activité professionnelle salariée.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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Code du travail, article L5221-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5221-6-du-code-du-travail/