Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5222-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Il est interdit, sous réserve des dispositions de l’article L. 7121-18 de se faire remettre ou tenter de se faire remettre, de manière occasionnelle ou renouvelée, des fonds, des valeurs ou des biens mobiliers en vue ou à l’occasion de l’introduction en France d’un travailleur étranger ou de son embauche.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L5222-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5222-1-du-code-du-travail/