LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code du travail

Article L5331-5 du Code du travail

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L5331-5Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique, ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion de prestation de services concernant les offres d’emploi ou les carrières et comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur, notamment sur le caractère gratuit de ce service.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du travail, article L5331-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5331-5-du-code-du-travail/