Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5333-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues à l’article L. 511-5 du code de la consommation :
1° Les infractions aux dispositions de l’article L. 5331-3 ;
2° Les infractions aux dispositions de l’article L. 5331-5.
1° Les infractions aux dispositions de l’article L. 5331-3 ;
2° Les infractions aux dispositions de l’article L. 5331-5.
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Code du travail, article L5333-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5333-1-du-code-du-travail/