Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5411-3Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi sont classées dans des catégories déterminées par arrêté du ministre chargé de l’emploi en fonction de l’objet de leur demande et de leur disponibilité pour occuper un emploi.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L5411-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5411-3-du-code-du-travail/