Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5413-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le fait d’établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-1 est puni des peines prévues à l’article 441-6 du code pénal.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L5413-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5413-1-du-code-du-travail/