Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5421-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme :
1° D’une allocation d’assurance, prévue au chapitre II du présent titre ;
2° Des allocations de solidarité, prévues au chapitre III ;
3° De l’allocation des travailleurs indépendants et des autres allocations et indemnités régies par les régimes particuliers, prévues au chapitre IV.
1° D’une allocation d’assurance, prévue au chapitre II du présent titre ;
2° Des allocations de solidarité, prévues au chapitre III ;
3° De l’allocation des travailleurs indépendants et des autres allocations et indemnités régies par les régimes particuliers, prévues au chapitre IV.
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Code du travail, article L5421-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5421-2-du-code-du-travail/