Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5423-6Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le taux de l’allocation de solidarité spécifique est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale et est fixé par décret.
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Code du travail, article L5423-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5423-6-du-code-du-travail/