Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5424-17Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
En cas de retard dans le paiement des cotisations et dans la production des déclarations de salaires servant d’assiette aux cotisations, les cotisations échues et non payées ou correspondant aux déclarations non produites en temps utile sont majorées selon un taux et dans des conditions fixées par décret.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L5424-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l5424-17-du-code-du-travail/