Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6222-11Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
En cas d’échec à l’obtention du diplôme ou du titre professionnel visé, l’apprentissage peut être prolongé pour une durée d’un an au plus :
1° Soit par prorogation du contrat initial ou de la période d’apprentissage ;
2° Soit par conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur dans des conditions fixées par décret.
1° Soit par prorogation du contrat initial ou de la période d’apprentissage ;
2° Soit par conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur dans des conditions fixées par décret.
Conformément à l’article 46 II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L6222-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6222-11-du-code-du-travail/