Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6222-36-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Une carte portant la mention : "Etudiant des métiers" est délivrée à l’apprenti par l’organisme qui assure sa formation. Cette carte permet à l’apprenti de faire valoir sur l’ensemble du territoire national la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d’accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l’enseignement supérieur.
La carte d’étudiant des métiers est établie conformément à un modèle déterminé par voie réglementaire.
La carte d’étudiant des métiers est établie conformément à un modèle déterminé par voie réglementaire.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L6222-36-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6222-36-1-du-code-du-travail/