Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6225-8Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Un décret en Conseil d’Etat détermine les mesures d’application du présent chapitre.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L6225-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6225-8-du-code-du-travail/