Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6243-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l’employeur par l’Etat.
Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
Conformément à l'article 27 I B de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, la prime prévue à l’article L. 6243-1, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est versée par les régions aux employeurs jusqu’au terme des contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.
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Code du travail, article L6243-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6243-1-du-code-du-travail/