Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6261-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités particulières d’application du présent livre pour tenir compte des circonstances locales.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L6261-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6261-2-du-code-du-travail/