Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6312-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
L’accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré :
1° A l’initiative de l’employeur, le cas échéant, dans le cadre d’un plan de développement des compétences ;
2° A l’initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l’article L. 6323-1 ;
3° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l’article L. 6325-1.
1° A l’initiative de l’employeur, le cas échéant, dans le cadre d’un plan de développement des compétences ;
2° A l’initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l’article L. 6323-1 ;
3° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l’article L. 6325-1.
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Code du travail, article L6312-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6312-1-du-code-du-travail/