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Code du travail

Article L6353-5 du Code du travail

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L6353-5Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

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Code du travail, article L6353-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6353-5-du-code-du-travail/