Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6412-3Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
La validation des acquis de l’expérience est prononcée par un jury dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L6412-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l6412-3-du-code-du-travail/